Resserrer les règles dans un paysage criminel changeant

Certaines règles doivent être resserrées pour fournir une autorité juridique plus claire pour confisquer le produit du crime, y compris en ce qui concerne la saisie et le gel des fonds qui ont été générés dans le cadre du crime. Ceci est selon le ministre de la Justice Þorbjörg Sigríður Gunnlaugsdóttir, qui annonce un nouveau projet de loi à cet égard en mars.

Selon l'agenda parlementaire, le projet de loi modifie la loi sur la procédure pénale pour obtenir de meilleurs résultats dans la récupération du produit de l'activité criminelle illégale.

Changement de paysage

« Dans l'ensemble, cela peut être un paysage criminel modifié et les autorités en Islande, comme d'autres pays, sont confrontées à une nouvelle réalité à cet égard », répond le ministre de la Justice lorsqu'on lui a demandé une explication supplémentaire du projet de loi.

Elle dit que certaines règles sont resserrées pour obtenir une autorité juridique plus claire pour confisquer le produit du crime, et cite comme exemple la saisie et le gel des fonds qui se sont révélés avoir été générés dans le cadre d'un crime.

La législation rendrait également le cadre réglementaire comparable aux cadres réglementaires d'autres pays, par exemple concernant les crimes informatiques.

L'Islande a été placée sur une liste noire

Gunnlaugsdóttir affirme que le projet de loi fait également partie d'un recours au fait que l'Islande a reçu un avertissement dans un rapport du Groupe de travail sur l'action financière (GAF).

« L'Islande a été placée sur une telle liste noire concernant les mesures anti-corruption et ce n'est qu'une partie du remède. »

Un large éventail de crimes

Elle souligne également que l'Islande fait partie de la convention de Budapest. Est-ce la convention du Conseil de l'Europe sur la criminalité informatique qui a été signée à Budapest en 2001.

« This is a question of states that intend to be taken seriously in terms of actions against organized crime, cybercrime, and other crimes, we need to have comparable authorities to be able to respond to cases where such cases arise, » Gunnlaugsdóttir says, adding :

« C'est un large éventail de crimes. »