L’Islande a violé le droit à des élections libres, selon la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé ce matin que l'Islande avait violé le droit à des élections libres et le droit à un recours effectif dans une affaire concernant les élections de 2021 à Alþingi, le Parlement islandais. L'Islande devra verser aux deux requérants dans l'affaire 13 000 € chacun pour dommage moral.

Raconter les irrégularités

L’affaire concernait des irrégularités dans le recomptage des votes dans la circonscription du Nord-Ouest qui ont modifié la répartition des sièges à Alþingi après les élections de 2021. Les requérants dans cette affaire, Guðmundur Gunnarsson du Parti réformateur et Magnús Davíð Norðdahl du Parti pirate, étaient tous deux des candidats non retenus dans la circonscription, la plus petite des six circonscriptions islandaises.

« Lorsque les résultats sont tombés, il n'y avait qu'une faible marge de voix dans les circonscriptions du Nord-Ouest et du Sud, ce qui aurait pu affecter l'attribution des sièges à égalité », peut-on lire dans le communiqué de presse de la CEDH. Les sièges de nivellement sont répartis à l'échelle nationale entre les partis qui obtiennent au moins 5 % du total des voix. « Un recomptage a été ordonné et cela a modifié le classement dans la circonscription du Nord-Ouest, ce qui a conduit M. Gunnarsson à perdre son siège d'égalisation. »

Manque de garanties d’impartialité

Certaines irrégularités ont eu lieu lors du recomptage, notamment le stockage non sécurisé et sans surveillance des bulletins de vote entre le premier dépouillement et le recomptage.

La CEDH a estimé que le traitement par Alþingi des plaintes des requérants « manquait des garanties d'impartialité nécessaires et se caractérisait par un pouvoir discrétionnaire pratiquement illimité ». Cette procédure a empêché les requérants de disposer d'un recours interne effectif, ce qui constitue une violation de la Convention européenne des droits de l'homme.