Le HCR signale des problèmes dans les amendements à la loi islandaise sur l'immigration

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a exprimé de vives inquiétudes concernant un projet d'amendement aux lois islandaises sur la protection internationale, soulignant, entre autres, les problèmes liés aux plafonds d'asile et aux retards dans le regroupement familial. L'organisation prévient que le projet d'amendement pourrait violer les obligations internationales en imposant un plafond pour les demandeurs d'asile et en retardant les regroupements familiaux, ce qui pourrait entraver l'intégration des réfugiés et violer leurs droits.

Six principaux sujets de préoccupation

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a exprimé plusieurs inquiétudes concernant le projet de loi du ministre de la Justice Guðrún Hafsteinsdóttir visant à modifier les lois sur la protection internationale, dans un avis publié sur le site Internet du Parlement.

Le document met en évidence six domaines principaux de l'amendement nécessitant un examen : la définition du réfugié conformément au droit international et régional, le plafond d'asile proposé, la différenciation proposée des droits en fonction du statut de migration/de protection, les permis de séjour de courte durée et la révision obligatoire des besoins de protection, les concepts de premier pays d'asile et de tiers pays sûr dans l'amendement, et l'introduction d'un délai d'attente légal pour le regroupement familial.

Comme l'a noté Vísir, les autorités ont déclaré à plusieurs reprises que le but des amendements était d'aligner les lois sur la législation sur l'immigration des autres pays nordiques. Cependant, dans son avis, le HCR souligne que dans certains cas, il existe des problèmes importants.

Casquette d'asile

Le HCR souligne entre autres que la protection internationale ne doit pas être limitée par une limite maximale au nombre de demandeurs d'asile pouvant être admis chaque année. L’organisation affirme qu’un tel plafond – suggérant que l’Islande ne peut raisonnablement traiter plus de 4 000 demandes d’asile par an – irait à l’encontre du droit universel de demander l’asile et des besoins de protection de ceux qui arrivent.

En outre, l'application d'un plafond ayant pour conséquence de refuser l'accès aux procédures d'asile constituerait une violation des engagements de l'Islande au titre de la Convention de 1951 et du droit européen des réfugiés. De plus, utiliser cette limite comme base pour réduire les normes pourrait affaiblir l’unité et le changement européens, plutôt que de partager les responsabilités à l’égard des demandeurs d’asile entre les États.

Cette approche peut également entrer en conflit avec le cadre européen qui dicte le partage des responsabilités et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Regroupement familial

Dans son avis, le HCR discute également des modifications proposées aux dispositions sur le regroupement familial, que l'agence juge nécessaires pour garantir le droit à la vie familiale. Une séparation prolongée peut avoir des effets très préjudiciables à la fois sur le demandeur d'asile et sur sa famille.

Le HCR souligne que les mécanismes de réunification des réfugiés sont cruciaux non seulement pour réunir les familles séparées, mais également pour garantir que les réfugiés peuvent exercer leur droit fondamental à la vie familiale, tel que reconnu par les cadres internationaux et régionaux dont l'Islande est signataire. Les effets négatifs d’une séparation prolongée sur le bien-être des réfugiés et de leurs familles peuvent entraver considérablement leur capacité à s’intégrer et à contribuer à la société de leur pays d’asile.

Le HCR souligne en outre que l'Islande est membre du Comité exécutif, qui a souligné que les pays doivent tout faire pour réunir les familles et que les regroupements familiaux doivent avoir lieu le plus rapidement possible. L'agence s'oppose donc aux changements qui empêcheraient le regroupement familial jusqu'à ce qu'une personne bénéficiant d'une protection subsidiaire dans le pays ait résidé ici pendant deux ans et ait obtenu le renouvellement de son permis de séjour.

Extrait de l'amendement : « Il est proposé que les proches d'étrangers ayant bénéficié d'une protection subsidiaire ou d'un permis de séjour humanitaire dans ce pays n'obtiennent le droit au regroupement familial qu'au moins deux ans après l'octroi de la protection subsidiaire ou d'un permis de séjour pour raisons humanitaires, à condition que le la personne a vu son titre de séjour renouvelé.

Différenciation des droits selon le statut

Le HCR conseille en outre que les personnes reconnues comme réfugiés au sens de la Convention de 1951 et celles bénéficiant du statut de protection subsidiaire devraient recevoir des types et des durées de permis identiques. Cette recommandation vise à prévenir la discrimination et à garantir l’égalité de traitement en vertu des lois internationales et européennes, qui n’autorisent un traitement différencié que lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées.

Le HCR note que, d’après son expérience, les deux catégories de bénéficiaires de protection partagent des besoins de protection similaires, sont confrontées aux mêmes opportunités et défis d’intégration et ont des perspectives comparables de retour dans leur pays d’origine. Généralement, ceux qui bénéficient d’une protection subsidiaire ne peuvent pas rentrer chez eux plus tôt que les réfugiés reconnus.

Pour lire l'avis du HCR dans son intégralité, cliquez ici.

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