La société baleinière Hvalur hf. a déposé une plainte contre l’État islandais, invoquant des pertes financières importantes dues à une interdiction temporaire de la chasse à la baleine imposée l’année dernière par le ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, Svandís Svavarsdóttir. La demande, étayée par la conclusion du Médiateur parlementaire selon laquelle l’interdiction manquait de fondement juridique, vise à obtenir une indemnisation pour l’entreprise et ses employés.
Un droit de réclamer des dommages et intérêts
La société baleinière Hvalur hf. a déposé une plainte contre l’État islandais, affirmant que la décision d’interdire temporairement la chasse au rorqual commun l’année dernière — prise par le ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, Svandís Svavarsdóttir — avait entraîné une perte de revenus et des dépenses financières substantielles, RÚV rapporte.
La réclamation a été adressée au procureur de la République après le médiateur parlementaire a conclu que la décision du ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche de suspendre temporairement la chasse à la baleine l’année dernière n’était pas juridiquement fondée ; L’interdiction de Svandis est entrée en vigueur le 20 juin 2023 et est restée en vigueur jusqu’au 1er septembre de la même année.
Conformément aux conclusions du Médiateur
L’affirmation commence en notant que Hvalur hf. avait déposé une plainte auprès du Médiateur parlementaire concernant l’élaboration et la mise en œuvre d’un règlement interdisant le début de la chasse à la baleine à l’été 2023. La plainte cite ensuite l’avis du Médiateur parlementaire sur la question, dans lequel le premier a conclu que le ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture, et la pêche ne disposait pas d’une base juridique suffisamment claire pour que le règlement soit considéré comme valide.
Dans cette optique, Hvalur hf. estime qu’elle a le droit de réclamer des dommages-intérêts à l’État islandais pour toute perte financière subie en raison de l’interdiction. La demande reconnaît que tous les coûts économisés pendant que l’interdiction était active, en particulier en termes de dépenses de main-d’œuvre, devraient être pris en compte pour déduction.
La plainte indique en outre que le syndicat Akranes (Verkalýðsfélag Akraness) avait déclaré que les employés de Hvalur avaient des réclamations salariales contre l’entreprise pour la période pendant laquelle l’interdiction était en vigueur. De même, l’Association des capitaines de navires (Félag skipstjórnamanna) a exprimé la même position à l’égard de ses membres syndicaux.
Par conséquent, Hvalur considère qu’il est plus pratique que l’État islandais indemnise les employés de l’entreprise et les autres parties concernées en fonction de leurs pertes de revenus. La demande demande également des négociations avec l’État islandais pour régler cette indemnisation sur la base des raisons avancées.
Évaluation par un tiers
Enfin, la plainte suggère que l’État islandais et Hvalur pourraient convenir qu’un tiers évaluerait les dommages de l’entreprise par le biais d’une expertise extrajudiciaire. Cependant, cet accord ne serait juridiquement contraignant ni pour Hvalur ni pour l’État islandais.