mon voisin fait des travaux sans autorisation

N’est-ce que le règlement graphique “papier” affiché en mairie qui fait foi? Les propriétaires ont réalisé deux petites fenêtres basses et posé une VMC sans l’accord de la copropriété. Vous devez afficher le panneau réglementaire pendant 2 mois. Cordialement, Suite à celà, j'ai appelé la gendarmerie qui m'a demandé d'écrire un recommandé à mon voisin lui demandant d'enlever son installation. 3 > Quel est le delais de prescription, ou delais dans lequel l’abf peut controler et imposer un changement ? Cordialement, Du garage? Les modalités de refus sont normalement indiquées sur l’arrêté de refus de PC. Nous avons pris une société qui nous a recommandé des.fenêtres PVC haut de gamme avec coffres de volets apparents a l’extérieur. Merci, Bonjour, Cordialement, Merci pour votre message. Cordialement, Le p.l.u de ma commune précise 2 m minimum. Bonjour, d’avance je vous remercie pour votre réponse, Bonjour, Si non, puis je demander l’annulation de mes DP et une fois annulées, me prévaloir de la prescription de 10 ans ? Cordialement, En 2015, une extension de 20 m² a été faite sans DP. C’est insécuritaire mais c’est comme ça… Le refus de l’ABF peut donc vous être opposé. Bonjour, J’ai déposé un permis de construire mais on me prévient qu’il ne passera pas car les sablières de mon toit 4 pans sont trop hautes. Qui contacter pour cela? Cordialement, Bonjour, Est-ce que je m’expose également aux risques juridiques? Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Joris Périé architecte, Bonjour, Bonjour, Cordialement, …je ne garde que les 4 murs ext. La réalisation de travaux sans autorisation ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période. La piste de El Peñón à Tolar Grande par Pocitos ne présente pas de danger ni de fatigue particuliers (par Antofalla c'est plus risqué) ; le 4x4 est un luxe – ça passe sans problème avec un 4x2 tout terrain (voire avec un vulgaire Gol – mais à 5 vous risquez de vous entretuez dans un Gol pendant tout ce temps ).Le seul risque, ce sont les avaries mécaniques ; il ne passe pas … La mairie accorde le projet sous réserve des prescriptions ABF. Je vous remercie pour votre article très clair mais j’aimerais s’il vous plait quelques précisions sur la phrase : – “Par conséquent, si vous êtes l’auteur d’une infraction aux règles d’urbanisme, vous ne serez à l’abri de poursuites qu’au bout de 10 ans après l’achèvement des travaux.” Peut il refuser de mettre en conformité/ légalité? Bonjour, Joris Périé architecte. Je suis en train d’acheter un terrain constructible sur lequel un permis a déjà été accordé. Joris Périé. Bonjour, Les risques sont évoqués dans l’article. Vous pouvez bien sûr contester le refus. Pour le cadastre, il faut contacter les impôts, cela devrait pouvoir se régulariser. Si votre voisin a effectué des travaux sans vous prévenir, il ne peut plus vous demander de participer aux charges de rénovation et vous avez le droit de refuser de payer ! Joris Périé architecte. Cordialement, Je vous remercie d’avance de votre retour. Voilà j’ai eut un effondrement de mur mitoyen de ma grange le mur de mon voisin a entraîné mon mur dans sa chute. Le responsable web, Bonjour, Nous avons acheté une maison dont le balcon/terrasse au R+1 a été agrandi de moins de 5 m2 sans autorisation il y a plus de 20 ans (le site est actuellement classé ; qu’en était-il y a 20 ans ? Cordialement, Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. Bonjour, Mon permis vient de m’être refusé par la mairie. Vous DEVEZ déposer une DP de régularisation. La Marie a publié un arrêté autorisant la construction. Après 10 ans, la mairie pourra t elle encore me la faire démolir ? Cordialement, Joris Périé architecte, Bonjour, Nous vous conseillons de consulter nos articles sur le recours des tiers et le trouble anormal de voisinage. mon voisin reconstruit sa maison sans permit de construire, l’emprunte au sol est la méme, mais toute les ouvertures ont été modifiées/ajouté, garage transformé en pièce a vivre, ainsi qu’un étage. Cordialement, Notre maison est en vente et je souhaiterais aussi savoir si nous vendons la maison et que l’acquéreur même en ayant connaissance si la mairie peut obliger le nouvel acquéreur de démolir la construction. Il y a des arbres fruitiers et je souhaite construire un abri de jardin en bois (9m2). Légalement, je ne peux vous répondre. Je souhaite peindre à l’identique mon mur de clôture ainsi que le portail et le portillon. Cordialement, Cordialement, Joris Périé architecte. Nous devons renforcer la structure en installant des tirants et donc des clés sur la façade. Oui, a priori c’est faisable. Du fait d'aller déposer une plainte ? CU, DP etc. Les risques sont les sanctions décrites dans l’article ci-dessus. Pour être sûr que la demande soit réalisable. qu’est ce qui fait foi ? Puis régulariser la situation ? Cdlt, Bonjour, la prescription de 10 ans est bien valable pour les non conformités à la dp. Les visuels joints dans le dépôt de PC ne fournissent pas les vues Nord et Sud qui induisent la gêne mais seulement les vues Est et Ouest qui sont sans effet C. Lanez, Bonjour, non, la mairie peut intervenir 5 ans après les travaux irréguliers. Le responsable web, Que signifie la phrase “La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle dispense de peine.” ? Les vendeurs qui me disent que ces travaux datent de plus de 10 ans mais ne le prouvent pas. J’ai cru comprendre que je ne risque plus rien avec la prescription, mais est il maintenant possible de le viabiliser (eau, élect, assainissement… ? Chez le notaire le compromis mentionne une habitation de 225 m2, un garage, et aucune partie “artisanal” je suis en train d’acheter un bâtiment qui a été construit il y a plus de 10 ans illégalement. Mis à part dans la continuité du mur de son agrandissement, il n'y a pas de grillage. Mais vous avez normalement passé les délais de prescription. S’il n’autorise pas les extensions, vous ne pourrez jamais régulariser. Joris Périé architecte, Bonjour, aménagement garage & sous-sol portant la nouvelle surface habitable totale hors cadre PLU. Voici nos articles à ce sujet : Cordialement, Bonjour, Le recours des tiers étant achevé pour mon cas qu’elle solution puis je avoir pour faire respecter le règlement du PLU ? Merci d’avance. Le responsable web. La mairie l’a bien réceptionné et à délivré une attestation de non recours suite à dépôt de DAACT. Cordialement, sur un bien à acheté, avec mentioné, abris de jardin donc moins de 8M2 ou peut il etre de 25M2? Cordialement, Si vous ne souhaitez pas attendre la fin du délai de recours des tiers, vous pouvez commencer les travaux. Lors d’une régularisation dans le périmètre d’un monument classé (avec consultation des ABF donc), faut-il préciser qu’il s’agit d’une régularisation dans la déclaration préalable de travaux ou faire comme si les travaux n’avaient pas encore eu lieu ? Bonjour, Que feriez vous ? Elle peut aussi transmettre l’infraction au parquet. Cordialement. Il faut faire un permis de régularisation et vous pouvez le faire avant d’acheter. Est-ce que je devais faire une demande d’autorisation de travaux pour cette pergola? Puis-je le faire ? Merci d’avance, Bonjour, un permis de construire doit être conforme à plusieurs dizaines de réglementations différentes suivant le type de projet et sa localisation. Oui les infractions d’urbanisme sont prescrites au bout de 10 ans. Merci d’avance pour votre réponse. A ce jour il les relie toutes entres elles par des tuyaux verticaux du côté gauche de sa maison, soit de notre côté alors qu'il avait la possibilité de le faire de l'autre côté. Que la maison qui mesure 211m2 a été construite en 2006 sans le recours d’un architecte mais d’un Dessinateur, Y a t-il autre chose que je puisse faire ? Merci, Bonjour, oui une DP. Bonjour, Vous risquez les peines décrites dans l’article. Cordialement, Bonjour, Il semblerait qu’aucune déclaration à l’urbanisme n’est jamais été réalisée. Je voudrai régulariser Joris Périé architecte, Bonjour, Joris Périé architecte, Un petit chalet d’habitation de 13m2 construit et achevé en 1970 hors zone constructible sans aucunes démarches, peut il être régulariser aujourd’hui ? Cordialement, Joris Périé architecte. Et quel serait les recours possibles pour régulariser les travaux achevés depuis 2 ans. Cordialement, Joris Périé architecte. Merci par avance. Et si vous ne possédez pas l’arrêté de permis de construire initial, et que la mairie n’a pas d’archives, vous ne pouvez pas le prouver. Quels sont les risques et coûts possibles. Zone ABF ou pas, les délais de prescription civile et pénale sont les mêmes. Pouvez-vous me dire le délais de prescription, pour être protégés quand nous présenterons notre dossier aux ABF…, Bonjour, Le PLU n’est pas respecté et une régularisation ne sera donc pas acceptée. Je viens de déposer un PC pour régulariser une véranda construite il y a moins de 10 ans. Vous auriez du faire poser des bornes pour que ce soit bien clair car avec un zigoto comme cela ... Ses gouttières ne doivent pas être sur le mur qui est juste en limite. Bonjour, Joris Périé architecte. Les r… Construite en limite de propriété, le mur de la véranda comporte des blocs translucides (à moins de 1,80m de notre sol). Certains travaux peuvent être dispensés de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme. Tout à fait, la mairie ne vous poursuit pas tout de suite et vous laisse la possibilité de régulariser la situation. Cordialement, Bonjour, Est-ce que le maire serait en mesure d’accorder cet extension ? j’ai un acheté un chalet de 30 m² construit sans autorisation sur un terrain agricole il y a 40 ans, il n’apparaît pas sur le cadastre, comment faire la demande pour qu’il y apparaisse ? Nous aimerions réaliser une terrasse en bois en prolongement de celle existante à l’étage. Bonjour, merci, Bonjour, Elles n’auront a priori pas le temps d’être mises en oeuvre si vous obtenez vos autorisations rapidement. merci, Bonjour, Il s’agit d’un non respect de l’autorisation d’urbanisme obtenue, ce qui constitue une infraction. Je viens de recevoir un courrier de la mairie en me demandant de stopper les travaux mais il sont fini … Cordialement, Cordialement, De plus, en l’état (sans déclaration préalable), est ce que les garanties décennales s’appliquent toujours? J’ai réalisé des travaux d’agrandissement il y a 11 ans pour 19m2 sans avoir demandé d’autorisation… j’ai donc passé le délai de prescription mais je me demande 2 choses: Joris Périé architecte, Faisant suite à votre réponse il apparait que la Cour de Cassation donne la solution suivante : Quels sont mes recours. Il peut arriver qu’un maire refuse de dresser un procès-verbal d’infraction ou qu’il ne réponde pas à votre demande. Jérémy, Bonjour, Joris Périé architecte. Si vous parlez de pavés de verre, votre voisin à tout à fait le droit de les obstruer. Il n’y aurait pas de reprise en sous oeuvre car les murs se trouvent déjà au niveau du terrain naturel (visibles depuis chez les voisins). Nous avons aménagé toute la surface de 80 m² en 2014 en plusieurs pièces. Vous risquez de devoir remettre en état ou des amendes. J ai posé 4 petites pompes a chaleur en équère sur mon mur au 3em surplombant une grange sans problème de l ancien propriétaire il y a plus de 10 ans , a la demande du nouveau propriétaire 6 mois la mairie m as demandé de faire une déclaration de travaux et se réserve le droit de démonter les pompes car au dessus du terrain du voisin. sachant qu’au premier une fenêtre s’ouvre maintenant directement sur mon Jardin ? mes travaux n’étant pas conformes à mes DP, peut on considèrer qu’ils ont été fait sans autorisation donc prescrits? Désolé mais je n’ai pas compris votre dernière phrase en ce qui concerne le permis modificatif (il manque un mot..). Cordialement, Joris Périé architecte. Et merci pour cet article, Bonjour, Y aura t il des frais à prévoir? Le responsable web. Si vous êtes dans un des cas listés à l’art. Cordialement, Dans l’affirmative quels sont les delais d’obtention d’un accord? Cette surélévation sera en partie composé de tole et béton imitation bois pour l’extérieur. Cordialement, Cordialement, Le nouveau bornage a été signé de sa main et de la notre à notre achat devant la notaire. Je souhaite acheter un bien situé en zone naturelle inondable (Rn du PPRI et N du PLU). Joris Périé architecte. Le responsable web, Bonjour, Bonjour, × Comment justifier de l’ancienneté de la fin des TX de facture? Le responsable web. Construction pour faire des boxes, stockage foin, sellerie.. Appriori ceci neccessité un permis de construire car + de 20m2 de construction mais le terrain étant agricole, la demande aurait été refusé.. Pour l’instant le maire n’est pas venu nous voire mais si jamais, quels serait les soucis possible pour nous ? Si vous n’avez pas demandé d’autorisation ou omis d’effectuer la DAACT, c’est très différent. Nous sacrifions Alors le garage et gagnons un étage pour les chambres. C’est comme une régularisation, normalement on évite la peine dans ce cas. Bonjour, Pendant la période compromis je allé mairie pour info sur mes droits. Cordialement, Bonjour, Cordialement, Cette omission sur la déclaration compromet elle sa valeur et les effets qu’elle emporte ? Cordialement. Le responsable web, Bonjour, la maison a été agrandie sans autorisation il y a plus de 10 ans. Devons nous faire régulariser ces aménagements. Celle ci semble restaurée à l’identique mais qu’en est il de la possibilité de déclaration à posteriori ? Cordialement, Cordialement Cordialement, Quelles sont les conséquences sur ce compromis? Cordialement, Joris Périé architecte. Joris Périé architecte. Je possède un terrain constructible en héritage et qui est passé en zone A au moment d’aller chez le notaire. Coller en tant que texte brut à la place. Il fallait faire une DP pour transformation d’un local non constitutif de surface de plancher en local constitutif de surface de plancher. Je dirais qu’on ne peut faire qu’une seule DROC par PC mais c’est à vérifier auprès de votre mairie. Contactez la gendarmerie pour connaître la suite qu’ils ont donné au dossier. Cordialement, Les risques sont civils et pénaux et sont listés dans l’article. Si ce dernier passe par le juge ,vous ne pourrez refuser le droit d'échelle ,alors est il préférable d'obtenir en dialoguant un accord ... Reste que le passage d'un géométre peut décider sans contestation ou se trouve la limite du terrain ,( et si il y aurait violation domicile ....). Attention toutefois : “Toutefois, si vous souhaitez réaliser d’autres travaux soumis à permis après les 10 ans de prescription, la mairie peut refuser ce permis dans certains cas. photo d’huissier à l’appuie). Réponse 1 / 17. https://perie-archi.fr/perte-vue-trouble-voisinage/ Puis-je régulariser la situation auprès de la mairie après achat sachant que les travaux ont été terminés avant la date de cession? merci beaucoup ! Cordialement, Suite au contrôle de la mairie il a fait une demande pour modifier le permis initial. Joris Périé architecte. Bonjour, Cordialement. J’ai signé un compromis de vente pour acquérir une maison datant de 1990. Cordialement, Bonjour, c’est bien une construction illégale. Bonjour Joris, merci pour cet article et le temps que vous prenez à répondre. Nous avons acheté une maison en zone protègée, sans le savoir. Si oui, faut-il joindre des photos de l’ouvrage terminé ? Nous sommes sur le point d’acheter une maison à moins de 500 m d’un château classé (sans co-visibilité). Sans schéma pour situer la disposition des maisons c'est un peu compliqué, j'espère bien me faire comprendre. La mairie peut-elle demander de démolir le sous-sol ? bonjour Si je fais une régularisation. Construction : les travaux sans autorisation administrative. Concernant les photos “prouvant” la non covisibilité, elles sont à proscrire car, d’après la personne des ABF, « ça a plutôt tendance à les agacer ». Cordialement, Joris Périé architecte, Merci de votre réponse Il y a un permis de construire dûment déposé. Le responsable web, Bonjour, Devait-il nous en informer? Dans ce dernier cas, il s’agira d’une décision implicite de rejet. Si vous avez dépassé tous les délais de recours, vous ne pouvez faire annuler le permis que si vous démontrez qu’il a été obtenu par fraude. Cordialement. Tout dépend de la raison pour laquelle on vous a demandé de justifier la présence d’une porte. Vous risquez les sanctions décrites dans l’article. Joris Périé architecte. Tous droits réservés. La non-régularisation de l’infraction d’urbanisme auprès de la mairie est-elle sujet aux délais de prescription ou d’autres conséquences? Travaux suivants désirés : déconstruction par le haut avec grue (1 ouverture dans toiture pour passage godet), suppr. D’avance merci pour votre réponse. La maison ce trouve en zone nature, non constructible selon le PLU. Ai-je le droit de le faire ? Cordialement, Nous allons dès demain à la gendarmerie déposer une plainte pour violation de propriété. Sur la possibilité de les faire payer à l’ancien propriétaire, c’est du droit privé, ça ne concerne pas l’urbanisme, et donc je ne peux vous répondre de manière certaine. Cordialement, Bonjour,J’ai acheté un vieux corps de ferme. Cordialement, Joris Périé architecte. On nous dit que étant en zone A notre maison ne serait plus re constructible en cas de sinistre. Moi et ma compagne avons pour projet d’acheter une maison avec une parti de la maison (33m2) qui n’a pas été déclaré les travaux on plus de 10 ans. Bonjour, nous sommes 3 copropriétaires concernés, il refuse de remettre les cave Cordialement. – e.g. Cordialement, Si un mur supplémentaire est construit en limite (en faisant appel à un architecte), la régularisation pourra t-elle se faire ? Je voudrais savoir si il à le droit de venir meme le dimanche après midi monde ou pas monde chez moi tailler sa haie ? Il faudra régulariser votre situation par une DP. Le responsable web, Merci pour cet article intéressant. J’ai sur ma propriété un bâtiment préfabriqué (environ 20m2) que j’ai déplacé, pour le rapprocher de ma maison, il y a une quizaine d’années. Cette extension est mitoyenne à la maison avec une entrée indépendante sans communication avec la maison. Je souhaite la remplacer par un mur qui délimitera nos terrains et me tiendra à l’abri des regards. Y a t il besoin d’une déclaration ? Trop bon, trop c.., nous n'avons rien fait pour ne pas avoir de problèmes avec eux. Merci, bonne fin d’après midi, Bonjour, Cordialement, La maison a été construite en 1999 sans permis de construite. Cependant je n’ai pas reçu de notification de ma mairie pour me dire si oui on non j’avais le droit de commencer les travaux et il est impossible de les joindre car le service semble fermé. Bonjour, J’ai effectué des travaux de rénovation de la maison : toiture, isolation extérieure et fenêtres mais je n’ai pas fait de déclaration préalable. L.462-2 et R.462-6 du CU). Quelques semaines ont passées et aucu. Je souhaite acheter un appartement sur Paris. De cela dépend mon achat. 20ans, 30ans? Merci, Bonjour,. Je ne connais pas de jurisprudences sur les preuves de dates de travaux, des témoignages me semblent moins probants que des factures. Bonjour, Cordialement. merci, Bonjour, A ce jour il y est entré malgré notre interdiction verbale donc il est entièrement dans ses tords. Cordialement, Comme je l'ai expliqué à Oyster il y a des antécédents. Recours, retrait et annulation de permis de construire : les 3 risques à connaître absolument, https://perie-archi.fr/perte-ensoleillement-trouble-voisinage/, https://perie-archi.fr/perte-intimite-trouble-voisinage/, https://perie-archi.fr/perte-vue-trouble-voisinage/, https://perie-archi.fr/permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux/, https://perie-archi.fr/permis-de-construire/pc-devis/, https://perie-archi.fr/permis-de-construire/, La servitude de tour d’échelle (ou droit d’échelle). C’est également le cas si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration préalable obtenus. On ne peut pas vous reprocher d’avoir de la peinture écaillée en clôture. Cordialement, Votre problème relève des relations contractuelles avec votre constructeur, ce n’est pas vraiment le sujet de l’article. Cependant, pour l’application des règles d’urbanisme aux extensions, certains PLU définissent une construction existante comme une construction légalement construite, ce qui revient à vous contraindre à régulariser. Merci pour votre article. Je ne pense pas que que puissiez obtenir quelque chose par rapport à ceci. Bonjour, Joris Périé architecte. Bonjour, tout dépend du règlement du ppr inondations. La prescription des 10 ans s’applique t’elle sur ces zones? Bonjour, Jusqu’à ce jour aucun souci, fin décembre je reçois un courrier avec convocation sur mon terrain pour construction illégal. https://perie-archi.fr/permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux/ Dans les faits, lorsque la mairie dresse un PV d’infraction, c’est bien souvent à l’auteur de l’infraction qu’incombe la charge de la preuve de sa prescription. Ces travaux concernent : [nature des travaux], [nature des travaux], [nature des travaux]. Même si la mairie vous a notifié un délai d’instruction erroné, le délai applicable n’est pas celui qui a été notifié. Joris Périé architecte. Il a posé ses gouttières horizontales pour recueillir l'eau du toit il y a quelques semaines en passant par chez lui. Il faut savoir aussi qu'il n'a aucun voisin de l'autre côté de sa maison, seulement une terrasse, donc je suppose qu'il pouvait faire passer son installation de l'autre côté. Ce sera notamment le cas si : Pour prouver l’ancienneté de vos travaux, des factures d’artisans seront la meilleure solution. Bonjour, Qu’elle risque pour nous ? Cordialement, Bonjour, Renseignez-vous également sur la notion d’adaptation mineure. Pour les règles de stationnement, tout dépend du règlement du PLU. Joris Périé architecte, Mon voisin a construit un velux sans autorisation , qui ne respecte pas les distances prévues par le code civil, 1.90m dans mon cas. L’ABF a écrit “afin de préserver la qualité architecturale du lieu, le projet devrait respecter les points suivants : …” Les peines peuvent être des amendes, l’obligation de remise en état, voire l’emprisonnement. Il ne reste donc que la dalle au sol. La maison a été construite en 1978 avec PC mais il y a aussi une dépendance non déclarée (studio de 25m2) construite dans les années 80. Cordialement, Travaillant la semaine, je bricole le week-end.   Collé en tant que texte enrichi. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie si une autorisation d’urbanisme a été obtenue. L’urbanisme peut il refuser aujourd’hui une déclaration préalable de travaux visant à aménager une porte de garage en fenêtre ? Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de l’achèvement des travaux. Je suis vraiment au bout de ma vie, Bonjour, il faudrait connaître la raison du refus pour pouvoir vous répondre. Merci pour cet article très intéressant. Vous êtes effectivement responsable de l’infraction aujourd’hui même si ce n’est pas vous qui avez réalisé les travaux illégaux. Ou seulement faire une demande au syndic de copro ? Joris Périé architecte, Bonjour, nous sommes en train de remplacer l’ancien portail qui a été mis par l’ancien propriétaire et qui avait mis un grillage sur les côtés de l’ancien portail pour fermer. Cordialement, Si vous n’êtes pas dans un secteur protégé, vous devriez pouvoir régulariser par une DP. Celui-ci a un pouvoir de police et doit établir un procès-verbal constatant l’infraction. Division d'une parcelle voisine avec servitude sur mon chemin : nouvelle servitude ? Cordialement, Nous avons un projet de petite extension. Merci, Bonjour, Risque t-on une amede en plus de devoir démolir notre belle pergola ? mes DP ne sont elles donc pas maintenant caduques ? Nous avons acheté en 1999 une maison construite en 1972. Le site de la mairie indique qu’il est interdit d’aménager en logement des sous-sols. Puis-je la louer pour l’habitation ? Si vous le souhaitez, nous pouvons vous établir un devis pour cette mission : https://perie-archi.fr/permis-de-construire/ Mais la prescription ne régularise pas votre situation. Bonjour Joris Périé architecte. Cordialement, J’ai aménagé en chambre une partie de ma grange il y a plus de 10 ans sans faire de déclaration. Quel recours disposons-nous selon vous? Merci Bonjour, Cordialement Passé ce délai, vous vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Merci beaucoup pour votre retour. La prescription signifie que vous ne pouvez plus être condamné pour l’infraction. Ces éléments ne gênant aucunement personne, si ce n’est en terme de jalousie. En espérant que cela puisse aider d’autres personnes. y a t il des risques de démolition? Du point de vue de l’urbanisme, une démolition-reconstruction est une construction neuve (sauf si le PLU donne des règles particulières aux reconstructions à l’identique). Tout permis peut être contesté par un tiers pendant ces 2 mois. Cordialement, Cordialement, A priori cela ne concernera pas l’urbanisme. aussi. Cordialement, ma voisine puis a construit une cabane de jardin le long du mur donnant sur la route il y a 20 ans puis je lui demander de la détruire car il me semble que l’on ne doit pas la voir? Je vois mal comment il pourrait poser les fixations de gouttières sans poser une échelle chez vous si la maison est en limite et c'est une obligation de recueillir ses eaux, Ensuite vous parlez de mur mitoyen mais je comprends qu'il s'agit de son mur de maison en limite et privatif non ? Joris Périé architecte. Poursuivre le professionnel pour défaut de conseil? Le responsable web, En 2016 j’ai construit un mur sans demande en limite d’impasse, quand j’ai appris que cela devait être déclaré j’ai fait la demande après, la réponse stipule que les règles du PLU (zone de protection 500 mètres) impose un mur de H=1m20 crépis et il fait 2m50 x 30m de long, brut de parpaing C'est bien plus tard qu'ils nous les ont rendu prétextant qu'ils pensaient qu'on ne reviendrait pas...Quel droit avaient-ils de pénétrer sur notre propriété ??? Bonjour, quels recours possibles en cas de refus de régularisation ? Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. notre PC de 2014 ne vaut il pas pour toute la maison ?

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