réintégration nationalité française pour algériens nés avant 1962

Demande de nationalite francaise pour les algeriens Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens . Recherches en cours ... de pére francais et sur celui de berkane c'est inscrit nationalite la mienne française. Par Annabel RIDEAU, Avocat. Je suis né, avant le 1er janvier 1963, en Algérie, de parents de statut civil de droit local, qui sont nés en Algérie avant l’indépendance et je réside actuellement en Algérie. Des bibliothécaires vous répondent en 72h maximum. Les personnes soumises au statut civil de droit local qui étaient mineures au moment de l’indépendance n’étaient pas en capacité de souscrire à la déclaration récognitive leur permettant de garder la nationalité française peuvent réintégrer la nationalité française sous certains conditions. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant … Qui répond ? L’article 21-14-1 du code civil met en place un dispositif spécifique d’acquisition de la nationalité française en faveur des militaires étrangers qui se sont engagés dans l’armée française. Cependant, différents statuts coexistaient. La grande majorité de la population bénéficiait du statut civil de droit local et étaient considérés comme des sujets français. La résidence en France est une condition de recevabilité lors d'une demande de réintégration dans la nationalité française. tout savoir, Accueil > réintégration nationalité française algériens nés avant 1962, par rachek mokhtar, le 25/03/2017 à 22:35 - 4770 visites. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration … Avant l'indépendance, j'étais français, "de statut civil de droit local". Toutefois, les statuts juridiques n’étaient pas les mêmes pour tout le monde. Algériens nés en Algérie et résidanats en France avant et après l’indépendance de l’Algérie Lettre ouverte à Monsieur Le Président de la république française. La nationalité française est également transmise aux des descendants de ces personnes. "La République Française, est très généreuse envers l’indigène, le français musulman durant 132 années. Avocate au Barreau de Paris – Toque D850, Être né d’un parent lui-même né en Algérie, Être mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie, Être âgé de moins de 18 ans à la publication du décret ayant réintégré le parent dans la nationalité française, Avoir sa résidence principale chez ce parent, Avoir l’indication de son nom dans ledit décret. Les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 (art. Exemple : Une personne née en Algérie en 1960 de parents algériens soumis au statut civil de droit local peut demander à réintégrer la nationalité française si elle réside régulièrement et habituellement en France (avoir au moins une carte de résident de 10 ans). 2) Les enfants d’algériens nés en France après le 31.12.93 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 (date de l’indépendance) sont français. L’acquisition ou la réintégration de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande d ... privée pour le compte de l’État Français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. 3 de la loi no 66-945 du 20 décembre 1966). les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. Nationalité-réintégration : La nationalité française accordée aux Algériens nés avant 1963 Published: 29/Mar/2017 Source: Juritravail / Rideau-Cabinet. Avant 1962 Les enfants d’Algériens, nés avant le 1 er janvier 1963, quelque soit leur lieu de naissance, suivent le sort de leurs parents : Si l’un des parents a opté pour la nationalité française, les enfants sont français. A la veille de l’indépendance de l’Algérie, tous les Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Algériens bénéficiant du statut civil de droit local : Personnes régies par la loi musulmane. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens français » qui étaient soumis au droit commun. L’acquisition de la nationalité française pour les Algériens nés avant 1963. Avant l’indépendance de l’Algérie le 5 juillet 1962, les Algériens bénéficiaient de la nationalité française. Nationalité francaise pour algerien ne avant 1962 sous les drapeau francais a t'il droit ou pas. Les descendants d’anciens combattant dans l’armée française sont-ils en droit de demander la nationalité française ? Le décret ayant permis la réintégration du parent dans la nationalité française doit indiquer le nom de ses enfants. Quelles questions ? Les algériens disposaient tous de la nationalité française avant l’indépendance (5 juillet 1962). En effet, en plus des conditions de réintégration, il faut résider en France au moment de la demande. Toutefois, ce texte a été créé par une loi du 29 décembre 1999 et n’a pas d’effet rétroactif. Mon père (ou mère) est d’origine algérienne et il était soumis au statut civil de droit local mais au moment de l’indépendance, il était mineur et de ce fait, il n’a pas pu souscrire à la déclaration récognitive (conserver la nationalité française et ne pas obtenir la nationalité algérienne). Mais leur statut juridique était différent de celui des citoyens français, sauf ceux qui avaient été admis à la qualité de citoyen français par décret ou jugement du tribunal de première instance. Algériens nés en France avant 1963, du nouveau pour l’acquisition de la nationalité française ! Compte-tenu de ma naissance en France, puis-je demander à réintégrer la nationalité française ? réintégration nationalité française algériens nés avant 1962 par rachek mokhtar , le 25/03/2017 à 22:35 - 4689 visites Je suis né, avant le 1er janvier 1963, en Algérie, de parents de statut civil de droit local, qui sont nés en Algérie avant l’indépendance et je réside actuellement en Algérie. – Anonyme 29 oct. '10 à 16:44. Reintegration nationalite francaise pour algeriens nes avant 1962 Nationalité française pour algériens nés avant 1963 . ... de nombreux débats au sein de la classe politique française. Nationalitee francaise pour les algeriens nes avant 1962. Je suis né en Algérie avant l'indépendance et j'y réside toujours actuellement. 24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa s… Elle est très bien généreuse en cette cinquante et une anniversaire, de nous faire un cadeau spécial, celui de l’attribution de la nationalité Française aux Algériens nés avant le 3 juillet 1962. Ces statuts ont eu une importance capitale sur la conservation ou la perte de la nationalité française l’année suivant l’indépendance. Après l’indépendance de l’Algérie, les Algériens de statut civil de droit commun ont conservé la nationalité française de plein droit. Dans l’hypothèse où mon père (ou mère) réintègre la nationalité française, puis-je à mon tour demander la nationalité française ? je vis en France, je suis Français car né en France en 1981 de parents Algériens nés avant l'indépendance .Mes parents vivent en Algérie ,ma mère par contre a vécu en France à Marseille entre 1957 et 1964. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens français » qui étaient soumis au droit commun. Exemple : personnes d’ascendance métropolitaine, d’origine européenne, de religion juive, personnes ayant demandé le statut civil de droit commun par décret ou jugement. Dans quel délai ? Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : pour en savoir plus, Voir obtenir plusieurs nationalités. En cas de décès de l’intéressé, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs. Cet amendement, porté par 95 députés, prévoit d’accorder la citoyenneté française, sur simple demande de l’intéressé exprimant ce vœu, aux Algériens nés en France ou en Algérie avant le 1 er janvier 1963, de père ou de mère algériens après en avoir été déchus par la … Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube. Mon père (ou mère) est d’origine algérienne et il était soumis au statut civil de droit local mais comme il a quitté l’Algérie avant l’indépendance, il n’a pas eu la nationalité Algérienne. Avant l’indépendance de l’Algérie, tous les algériens possédaient la nationalité française. Exemple : Algériens autochtones de confession musulmane. Si aucun des parents n’a opté pour la nationalité française, ils sont devenus algériens avec eux. Puis-je revendiquer la nationalité française par, le fait, d’une part, je suis né en Algérie du temps où l’Algérie constituait un département français et d’autre part, je ne jouissais pas de l’âge de la majorité (étant mineur au 30 mars 1967), de souscrire en France, la déclaration récognitive prévue par la loi . Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. Par contre, ceux nés avant cette date sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et la loi du 20 décembre 1966 prévoyant que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit au 23 mars 1967 la déclaration récognitive de nationalité française … 1er, al. Après l’indépendance de l’Algérie, les Algériens de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf ceux qui ont souscrit à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967 (ordonnance du 21 juillet 1962). Peut-il demander la nationalité française ? En revanche, ceux qui sont nés après le 1 janvier 1963 sur le territoire français deviennent automatiquement français, quelque soit … Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le … La circulaire du 25 octobre 2016 a précisé le régime de la demande de réintégration dans la nationalité française. En effet, la résidence en france est l'une des conditions avant toute demande réintégration de la nationalité française; même si vous êtes nés sur le sol français. Cent mille Algériens, nés pour la plupart avant l'indépendance de l'Algérie (en 1962), ou dont un grand-père a combattu pendant la Deuxième Guerre mondiale sous le drapeau français ont demandé la réintégration de la nationalité française en 2005, selon le consul général de France à Alger cité par la presse jeudi 15 juin Document de demande de réintégration dans la nationalité française pour les … Elle a gardé de cette période ça carte d'identité Française et tout ces carnets scolaires. Document demandé le 6 mai '08 à 2:51 Abdou28549. Il a été décidé par l’ordonnance du 21 juillet 1962 que les algériens nés avant le 1 janvier 1963 en Algérie ou en France perdent la nationalité française. Ainsi, ni les anciens combattants dans l’armée française avant l’indépendance de l’Algérie, ni leurs descendants, ne peuvent obtenir la nationalité française de ce seul fait. A la veille de l’indépendance de l’Algérie, tous les Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Peut-il demander la nationalité française ? Les descendants de personnes ayant réintégré la nationalité française peuvent bénéficier de l’effet collectif et obtenir à leur tour la nationalité française sous 3 conditions cumulatives : Exemple : Les enfants mineurs d’une personne ayant réintégré la nationalité française par la procédure susmentionnée peuvent obtenir la nationalité française s’ils ont leur résidence principale chez ce parent. Condition de résidence : Résider régulièrement et habituellement en France  (article 21-16 du code civil). Algériens bénéficiant du statut civil de droit commun (article 32-1 du code civil) : Personnes régies par la loi civile française.

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