acte de partage succession

Les formalités du partage Pour que tel ou tel bien de la succession devienne la propriété exclusive de tel ou tel héritier, il doit lui être attribué dans un acte de partage. C’est l’acte qui fait foi de la qualité d’héritier. Que doit faire le notaire désigné par le juge ? Victor et Henriette peuvent donner la maison à leurs trois enfants, et, immédiatement après l'acte de donation, le frère et la sœur d'Alain peuvent lui … Dès lors, la licitation de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession est soumise à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière dont le taux est de 2,5 %. En effet, le partage peut se faire dans la forme et selon les modalités choisies par les héritiers : Si la succession comporte, même pour partie, des biens immobiliers, un acte écrit est obligatoire. Les héritiers n'ont pas l'obligation de partager les biens. Le terme "succession" regroupe toute une série d'actes. Cette déclaration de succession précise le montant dû à chacun des héritiers. Le partage de succession est aussi parfois source d'éventuels litiges. Lorsqu’une personne décède, il faut aussi régler les questions d'héritage. Il s'agit d'actes rendus nécessaires par la réglementation, par exemple des demandes d'état civil. L'acte de partage doit-il être dressé par un notaire ? 1937 et 20 nov. 1940 : DH 1940, p. 207. Tout créancier d'un héritier peut demander le partage à la place de son débiteur ou s'opposer à ce que le pargage se réalise sans lui. Comme pour le partage amiable le notaire peut mettre en demeure par acte d'huissier un héritier de se faire représenter ou demander au juge d'en désigner un. L’acte de notoriété ... « un certificat de non exigibilité» des droits de succession. Partage de la succession. Ils y sont d’ailleurs obligés si: - la succession comporte un bien immobilier; son montant est d’au moins 5000€, pour obtenir un acte de notoriété.Cet acte qui prouve la qualité d’héritier est indispensable, pour obtenir le déblocage des comptes du défunt par exemple; Avec l’extrait d’acte de décès fourni par les héritiers, le notaire interroge le Fich… Peut-on partager une sucession quand un héritier est absent ou disparu ? De plus, l'administration fiscale prélève 0,1 % de la valeur des biens immobiliers, au titre de la contribution de sécurité immobilière. Cela ne constitue pas encore de partage des biens. Le notaire qui rédige le partage perçoit différents émoluments. Toutefois une telle conclusion n’est pas systématique, car, comme n’importe quel acte juridique, il peut être soumis à contestation. Qui peut demander le partage judiciaire de la succession ? Le partage des biens de la succession entre les héritiers met fin à l’indivision. Ainsi, en présence d'une succession composée uniquement de biens mobiliers les héritiers peuvent réaliser un acte de partage absolument consensuel et privé. recherche d'héritiers, Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation, Particularité des successions internationales, Cour de cassation, 1re chambre civile, 24/10/2012, n° 11-19855, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, 7 choses que les héritiers devraient savoir, Accepter ou refuser une succession : 8 conseils pour vous décider, Attention au paiement des droits de succession en différé, Fichier central des dispositions des dernières volontés, Accepter ou refuser une succession ? civ., 11 janv. Cela ne constitue pas encore de partage des biens. Toutefois une telle conclusion n’est pas systématique, car, comme n’importe quel acte juridique, il peut être soumis à contestation. Ainsi il faudra, dans un premier temps que le défunt n’a pas fait de testament et ensuite faire établir un acte de notoriété (affidavit) attestant de la qualité des héritiers. Si un héritier démontre qu'il a été lésé de plus du quart il ne peut que demander le complément en nature ou en valeur mais pas l'annulation du partage. Les techniques de transmission anticipée de son patrimoine sont très pratiques pour éviter les inconvénients d’une succession prévue par le législateur. Le notaire rédige un projet d'acte de partage qu'il soumet aux héritiers. Si les opérations de partage sont complexes le Président du tribunal désigne un notaire chargé de conduire les opérations de partage et un juge chargé de les surveiller. Comment se déroule un partage judiciaire ? Le paiement des droits de succession sont un sujet épineux. Le partage amiable peut être réalisé par une simple convention qui n'est soumis à aucune forme et doit préciser la liste des copartageants et la valeur globale des biens partagés L'acte de partage génère des droits fiscaux: droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière calculés sur l'actif net partagé. L'acte de partage est établi obligatoirement par un notaire si la succession comporte un bien immobilier (terrain maison…) Si, toutefois, le partage fait l'objet d'un écrit, des frais de notaire et d'enregistrement en découleront, tout comme pour les successions comportant des biens immobiliers. L'indivisaire mis en demeure de se faire représenter au partage a un délai de 3 mois pour désigner un mandataire. Comment demander le partage judiciaire ? Quels sont les droits fiscaux sur le partage ? Si la succession est recueillie par un seul héritier, il n'y a pas de problème de partage et de liquidation : les biens du défunt rejoignent immédiatement le patrimoine de l'héritier. Les héritiers reçoivent un lot pour une valeur égale à ces droits dans l'indivision Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Faire appel à un notaire pour régler la succession. Qui homologue le partage ? Une succession préparée malencontreusement peut en effet déboucher à des situations conflictuelles entre les cohéritiers. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Partage de biens mobiliers : partage sans frais possible, Biens immobiliers : des frais de notaire et d'enregistrement, Partage de succession : les coûts judiciaires, Droits de partage : le cas de la licitation partage, Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue, Recherche des dispositions de dernières volontés, Évaluation de la consistance de la succession, Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option Au total des émoluments d'acte ainsi obtenu, il faut ajouter des frais de TVA de 20 %. Les héritiers ont en principe un droit égal à tous les biens de la succession. Si un indivisaire refuse systématiquement de prendre part aux opérations de partage les autres indivisaires peuvent lui adresser une mise en demeure de se présenter ou saisir le juge pour désigner une personne chargée de le représenter. Les héritiers ont en principe un droit égal à tous les biens de la succession. Le tribunal ordonne le tirage au sort des lots (devant le juge ou le notaire) ou la vente aux enchères des biens, Le partage a un effet déclaratif c'est-à-dire que chaque héritier est censé être propriétaire seul depuis le début de l'ouverture de la succession des biens dont il est bénéficiaire, Le notaire établit les comptes défintifs, Une action en nullité du partage n'est possible qu'en cas de violence dol ou omission de l'un des héritiers. Ces formalités sont rémunérées selon des barèmes. Que se passe-t'il en cas de lots inégaux ? Le délai de l'action en complément de part est de 2 ans . Bon à savoir : dans le cas d'une ouverture de procédure judiciaire, il faut débourser des sommes supplémentaires en frais d'avocats, etc. si le bien possédé en indivision ne peut pas être partagé facilement et sans perte ; ou si, dans un partage, il se trouve des biens qu'aucun copartageant ne veut ou ne peut prendre. Celles-ci se fondent légitimement sur plusieurs motifs qui définissent également dans quelle mesure vous pouvez agir et selon quelles modalités. A moins que les héritiers ne s’accordent pour demeurer sous le régime de l’indivision, le notaire va préparer un acte de partage, qui répartira les biens entre les ayant-droits en respectant les droits de chacun. 1) Les émoluments d’acte du notaire pour le partage de succession sont basés sur le montant de l’ensemble des biens à partager dans l’acte. Vous trouverez ici l’essentiel sur le thème de la succession, à qui vous pouvez vous adresser et … Le partage des biens d'une succession, conclu entre les héritiers, est valable même s'il n'a pas été retranscrit dans un acte notarié. Cette base sert également à calculer le montant des droits de succession que les héritiers vont devoir payer à l'administration fiscale. Si un indivisaire refuse de participer au partage, il peut, à la demande d’un ou des autres héritiers (copartageant(s), être mis en demeure, par acte extra judiciaire, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix. Depuis l'. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur la gestion de l'indivision. En effet suivant que la succession contient ou non des biens immobilier et qu’elle a fait l’objet ou non d’un acte écrit, les formalités ne sont pas les mêmes. Dans ce cas, la licitation n'est pas considérée comme une mutation à titre onéreux. Je vous recommande de demander à cette personne quelles sont les raisons pour lesquelles elle refuse de vous communiquer une copie du projet d'acte de partage de la succession. Cette base sert également à calculer le montant des droits de succession que les héritiers vont devoir payer à l'administration fiscale. L’intervention du notaire est souvent essentielle pour trouver un accord entre les héritiers. L'estimation des biens doit se faire, non au jour de l'ouverture de la succession, mais au jour du partage ou plus précisément à la date fixée par le juge, la plus rapprochée possible de l'acte de partage comme étant celle de la jouissance divise (Cass. Comment constituer des lots ? Cette déclaration de succession précise le montant dû à chacun des héritiers. Le partage successoral. Le partage de la succession signe la fin imminente d’une procédure impliquant différentes étapes. Il s'agit des coûts des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger l'acte de partage. Leur coût varie selon les documents administratifs. Pour aller plus loin : Il peut être difficile de savoir s'il faut accepter ou non une succession. Ceux-ci dépendent de la composition du patrimoine. Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires. On déduit cependant de cette valeur les dettes et les frais notariés. La masse à partager comprend tous les biens matériels du défunt au jour de son décès mais pas les biens légués par testament Bon à savoir : l'acte notarié n'est obligatoire que pour rendre effective la publicité foncière ; un partage qui comporte des biens immobiliers et se fait sans écrit reste valable et n'est pas entaché de nullité (Cour de cassation, 1re chambre civile, 24/10/2012, n° 11-19855). Le notaire entreprendra les 1ères démarches … Partage de succession Read More » Que se passe t-il si un copartageant est mineur ou majeur sous curatelle ? LE VRAI COÛT D'UN ACTE DE NOTORIÉTÉ. De 0 à 6 500 € : le notaire prélève 4,837 %. Que se passe-t'il si un héritier est lésé ? la déclaration de succession : c'est l'acte par lequel un bénéficiaire de succession doit déclarer cette succession ; le partage de la succession qui ne comporte que des biens mobiliers. Comment se déroule un partage judiciaire en cas de succession simple ? Les impôts prélèvent 2,5 % sur la valeur de la succession : Bon à savoir : la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 réduit de manière progressive le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps. Les donations rapportées les indemnités de réduction éventuellement dues par les héritiers et les dettes des héritiers envers le défunt ou l'indivision sont ajoutées en valeur à la masse partageable Quelles sont les conditions du partage de la succession ? Le notaire a un rôle prépondérent dans l'organisation du partage. Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il se crée une situation d'indivision pour les biens de la succession. Une fois cet acte signé par tous, chacun entre en possession de sa part dans l’héritage. Le partage met fin à l'indivision entre les héritiers en répartissant les biens de la succession. Le rôle du notaire. - Le partage des biens entre les héritiers et légataires donne lieu au versement d'un droit de partage de 2,5 % de l'actif net partagé. L'acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs. La licitation des biens d'une succession, c'est la vente aux enchères de ces biens, qu'ils soient meubles ou immeubles. Que se passe-t'il si les héritiers sont en désaccord sur le projet de partage ? Succession : votre guide gratuit à télécharger. Ainsi, quand le partage amiable s'avère impossible (en pratique, lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s'accorder), le notaire saisit le juge du Tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession. Ces formalités de partage ont une incidence directe sur le coût des droits d’enregistrement et sur le coût des frais de notaire éventuels. Quand la succession ne comporte que des biens mobiliers (voitures, tableaux, argent, etc. Même les héritiers exonérés de droits de succession (conjoint, partenaire pacsé) doivent le payer. En effet, l’un d’eux … Les émoluments d’acte du notaire pour un partage de succession peuvent se … les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont soumises à l'impôt au taux prévu pour les ventes des mêmes biens ; si le bien vendu en licitation est acquis par un tiers étranger à l'indivision, la licitation est considérée comme une cession à titre onéreux ; chaque co-indivisaire est imposable pour la. Le principe est celui de la liberté de l'acte de partage. Dans le cadre du partage (judiciaire ou amiable) un héritier peut demander l'attribution préférentielle d'un bien : le logement un local professionnel une entreprise une exploitation agricole. Le partage judiciaire peut être demandé à tout moment par tout héritier ou légataire quelle que soit sa part dans la successsion L’acte de partage A l’issue du règlement de la succession, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à leur indivision, en signant un acte de partage, qui leur attribue certains biens. Pour que tel ou tel bien de la succession devienne la propriété exclusive de tel ou tel héritier, il doit lui être attribué dans un acte de partage. Les biens possédés en commun par les héritiers sont alors vendus. Les partages de succession Au décès d’un proche, il y a des démarches obligatoires et d’autres qui sont conseillées. Si tous les héritiers sont d’accord, le partage des biens peut être établi à l’amiable. Le principe est celui de la liberté de l'acte de partage. Lorsqu’une personne décède, il faut aussi régler les questions d'héritage. Il se peut que le partage donne lieu à des désaccords entre les héritiers, lesquels pourront éventuellement faire l'objet de recours devant la justice. Malheureusement, la fiscalité décourageant souvent la rédaction d'un acte qui constate le partage, cette étape reste souvent occulte alors que la possibilité de réclamer l’acte de partage est imprescriptible... L’intervention du notaire est donc essentielle. S'il n'en est pas disposé autrement, les héritiers peuvent convenir librement du mode de partage. Qui peut demander le partage de la succession ? Le mineur ou le majeur sous curatelle ne peut gérer ses biens. Partage de succession : les coûts judiciaires Il se peut que le partage donne lieu à des désaccords entre les héritiers, lesquels pourront éventuellement faire l'objet de recours devant la justice. Vous trouverez ici l’essentiel sur le thème de la succession, à qui vous pouvez vous adresser et … Qu'est-ce que la règle d'égalité entre héritiers dans le partage ? L'héritier qui demande le partage judiciaire doit accompagner sa demande d'un descriptif du patrimoine à partager et justifier des motifs faisant obstacle au partage amiable Le partage est réalisé sur tout ou une partie des biens (partage total ou partiel) sous conditions que les biens sont encore en indivision et qu'aucun acte de partage n'a été établi précédemment. Le partage peut être amiable c'est-à-dire décidé par les héritiers ou judiciaire c'est-à-dire organisé par le juge. Les lots sont faits librement en respectant une égalité de valeur et non de nature Que se passe-t'il en cas de blocage des opérations de partage par un indivisaire ? Si les héritiers sont d'accord sur l'acte de partage la procédure prend fin Cette répartition peut se faire à l’amiable si les bénéficiaires sont d’accord ou via une procédure judiciaire en cas de désaccord, avec l’intervention d’un notaire. Tous les biens du défunt, à l’exception de ceux qu’il a légués par testament. Le notaire transmet au juge chargé de surveiller les opérations de partage un procès-verbal détaillant les contestations des co-partageants. "Les lots ne peuvent pas toujours être d'égale valeur. En vertu de l’article 831-2 du Code civil, vous pouvez demander au notaire chargé de la succession que son véhicule vous soit remis en priorité au moment du partage. successorale), Établissement de l'acte de notoriété et Succession. Partager les biens d'une succession entre héritiers comme vous le souhaitez impose des conditions. Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret … S’y ajoutent les dettes et créances des copartageants. Voici. Il existe cependant une solution, qui est fréquemment utilisée : la technique du "double acte" (également appelée "donation-partage"). Qu'est-ce qu'un partage amiable ? Qui rédige l'acte de partage ? Un héritier peut-il demander l'attribution préférentielle d'un bien indivis ? De 6 500 € à 17 000 € : le notaire prélève 1,995 %. Le partage amiable peut être réalisé par une simple convention verbale ou écrite notamment si les héritiers se partagent des biens meubles de faible importance Au-delà de 60 000 € : le notaire prélève 0,998 %. Le partage amiable est donc soumis à conditions pour protéger leurs droits. Le notaire prend un pourcentage différent par tranche de valeur et additionne le tout : pour une succession supérieure à 60 000 €, il prendra 5 % sur la première tranche, 2 % sur la deuxième tranche, 1,5 % sur la troisième tranche, 1 % sur la dernière tranche. La vente de parts indivise est soumise aux droits d'enregisrement applicable aux ventes. Par cet acte, on demande au juge saisi, d’ordonner le partage de la succession et pour ce faire, de désigner un nouveau notaire chargé de diligenter les opérations de partage. L'acte de partage est établi obligatoirement par un notaire si la succession comporte un bien immobilier (terrain maison…) Qu'est-ce que la masse partageable ? La durée du sursis est de 2 années au maximum. Que se passe-t'il si les héritiers sont d'accord sur le projet de partage ? Le partage judiciaire 8 conseils pour se décider, Accepter une succession à concurrence de l'actif net, 5 documents nécessaires pour la succession, 7 infos pratiques sur les successions internationales. Le taux du droit de partage passe à 1,8 % au 1er janvier 2021 et à 1,10 % au 1er janvier 2022. Si la situation est simple, le juge ordonne le partage. Dans ce cas le calcul du coût de l'acte notarié s'effectue en pourcentage de la valeur du bien ou sur l'actif successoral brut quand l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de la succession, partage de la succession). Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). La masse partageable entre les héritiers est constituée de l’ensemble des biens du défunt existant au jour de son décès, des donations “rapportées” (c’est-à-dire réintégrées dans la succession) et des indemnités de réduction dues aux héritiers lorsqu’un don ou un legs a été contesté. Il n'est pas toujours sage d'accepter une succession. Une première étape consiste à faire apposer les scellés sur les biens successoraux et à réaliser un inventaire des biens Le partage des biens de la succession entre les héritiers met fin à l’indivision. La loi du 23 juin 2006 a favorisé le partage amiable. ), il n'est pas obligatoire de rédiger un écrit. Les plus courants sont les suivants : L’acte de notoriété : acte destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun a vocation à recueillir. A + A-bonjours, nous sommes 3 héritier en indivision depuis 7 ans maintenant, les 3 parties sont en accord total sur le partage mais le notaire semble faire traîner, la 6em année il m'a demander d’obtenir les estimation des bien (3 … Les héritiers indivisaires, même s'ils sont engagés dans une procédure judiciaire, peuvent à tout moment choisir de revenir au partage amiable s'ils parviennent à s'accorder. Des héritiers peuvent se répartir les biens d'une succession, par acte sous seing privé.Le partage convenu entre les indivisaires, présents et capables, n'est soumis à aucune règle forme particulière, pour être valable.. Une mère de trois enfants a légué à sa fille aînée la quotité disponible, en plus de sa part de d'héritage. Quels sont les droits fiscaux sur la vente d'une part indivise ? Si un indivisaire refuse de participer au partage, il peut, à la demande d’un ou des autres héritiers (copartageant(s), être mis en demeure, par acte extra judiciaire, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix. La quatrième étape est le dénouement de la succession : le partage. Si le partage se fait sans écrit, les héritiers n'ont donc à payer ni frais de notaire, ni frais d'enregistrement. il n'y a à payer aucune taxe ou droit de mutation à titre onéreux ; la licitation des biens de la succession n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle met fin à une indivision ; l'imposition est calculée sur la valeur des biens ; on ne soustrait pas la valeur représentant la part de l'acquéreur du bien ; en revanche, l'imposition frappe l', Vous êtes héritier depuis peu, et ne savez pas trop par où commencer ? Les lots sont attribués entre hériters d'un commun accord en respectant une règle d'égalité c'est-à-dire que chacun reçoit un lot dont la valeur correspond à ses droits dans l'indivision. La plupart du temps, les héritiers s’adressent à un notaire pour régler la succession. Ce sont les héritiers présents qui demandent le partage et qui ont la capacité juridique. Le délai d'un an peut être prorogé si les opérations de partage se révèlent complexes. Un juge est parallèlement désigné au sein de ce tribunal pour surveiller ces opérations et leur état d'avancement. Il peut accorder l'attribution préférentielle d'un ou de plusieurs biens à l'héritier ou aux héritiers qui en font la demande. Qu'est-ce que le partage judiciaire ? Depuis le 1er janvier 2007 la loi autorise le partage amiable d'une succession en cas d'absence d'un indivisaire (personne disparue) En cas d'attribution préférentielle en propriété du logement au conjoint le paiement de la de la soulte intervient pour moitié comptant et pour moitié dans un délai de 10 ans maximum (avec calcul d'un intérêt au taux légal). " A l’issue du règlement de la succession, les héritiers peuvent choisir de mettre fin à leur indivision en procédant au partage de tout ou partie des biens de la succession. Comment se déroule un partage judiciaire en cas de succession complexe ? La masse à partager comprend tous les biens matériels du défunt au jour de son décès mais pas les biens légués par testament De 17 000 € à 60 000 € : le notaire prélève 1,330 %. Actes de succession : intervention facultative du notaire Quand une personne décède, on a tendance à penser qu'il est obligatoire de passer par un notaire. Cette répartition peut se faire à l’amiable si les bénéficiaires sont d’accord ou via une procédure judiciaire en cas de désaccord, avec l’intervention d’un notaire. L'article 750 du Code général des impôts dispose que : Il existe un régime fiscal de faveur lorsque les acquéreurs des biens vendus aux enchères (les adjudicataires) sont des membres originaires de l'indivision, ou leur conjoint, ou leurs ascendants ou descendants, ou des ayants-droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Le juge établit un rapport qu'il transmet au tribunal de grande instance qui décide ou non d'homologuer le projet de partage du notaire. Il établit un état liquidatif détermine la masse partageable les droits des parties et la composition des lots (égalité de valeur ). Le juge ordonne le partage des biens entre les indivisaires ou la vente par adjudication En outre, en ce qui concerne les autres frais de la licitation partage : Besoin de plus d'informations sur la succession ? Par le partage, ils deviennent seuls propriétaires de certains biens du défunt. Faut-il rédiger un acte de partage ? S'il n'en est pas disposé autrement, les héritiers peuvent convenir librement du mode de partage. Toutefois, l'appel à un notaire pour l'héritage n'est obligatoire que dans certains cas. Celles-ci se fondent légitimement sur plusieurs motifs qui définissent également dans quelle mesure vous pouvez agir et selon quelles modalités. Les dettes du partage ne sont pas déduites dans ce calcul. Comment s'organisent les opérations de partage de la succession ? L'indivisaire mis en demeure de se faire représenter au partage amiable a un délai de 3 mois pour désigner son représentant . Le créancier d'un héritier peut-il demander au juge le partage de la succession ? On procède ainsi quand il y a une indivision. Cette étape du règlement de la succession va nécessiter de constater le transfert des biens au nom des héritiers. Cette situation s'appelle l'indivision.

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